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Lexique

A

Acte authentique

Il s’agit d’un document établi par un officier public compétent (notaire, huissier…). Rédigé selon les formalités exigées par la loi, son contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

Actes d’administration

Ce sont des actes de gestion courante, par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt.

Actes de disposition

Ce sont des actes qui engagent le patrimoine d'une personne, par exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation.

Actif du bilan

En comptabilité générale, l'actif représente l'ensemble du patrimoine d’une entreprise. Il se situe dans la colonne gauche du bilan.

Actif immobilisé

Il s’agit d’un actif destiné à rester durablement dans l’entreprise, par opposition à un actif circulant, plus liquidable.

Action

C’est une part de société dans laquelle une personne investit. Acheter une action, c’est donc mettre un capital à la disposition de l’entreprise, qui, à la fin de l’exercice financier, peut reverser une part de ses bénéfices (appelée « dividende ») à ses actionnaires.

Allocation d’actifs

Il s’agit de la stratégie de répartition des actifs financiers au sein d'un portefeuille. Il existe différentes classes d’actifs : actions, obligations, monétaire…

Amortissement

Il s’agit de la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur d’actifs du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence.

Arbitrage

Opération consistant à désinvestir une partie ou totalité du capital sur un ou plusieurs supports en vue d’un investissement sur un ou plusieurs supports.

Assemblée générale

Réunion périodique de tous les membres d'une société (civile ou commerciale) ou d'une association pour en approuver la gestion et décider des prochaines actions à mener.

Assurance emprunteur

Cette assurance prend en charge les mensualités de prêt immobilier en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, selon les conditions prévues au contrat. Non obligatoire, elle peut cependant être exigée par l’établissement prêteur pour l’octroi d’un crédit immobilier.

B

Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Permet de déterminer le taux d’impôt selon des tranches progressives de revenu. Cet impôt est calculé par foyer fiscal en fonction des parts de quotient familial. Le barème pour les revenus de 2020 :

  • Jusqu’à 10 064 € : taux d'imposition = 0 % ;
  • Entre 10 065 € et 25 659 € : taux d'imposition = 11 % ;
  • Entre 25 660 € et 73 369 € : taux d'imposition = 30 % ;
  • Entre 73 370 € et 157 806 € : taux d'imposition = 41 % ;
  • Supérieur à 157 807 € : taux d'imposition = 45 %.
C

Caution

Il s’agit d’un engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Classe d’actifs

Il s’agit d’un véhicule d’investissement offrant une opportunité de retour pour un niveau de risque donné. Il existe différentes classes d’actifs : actions, obligations, monétaire…

Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet de désigner la ou les personnes qui recevront les capitaux décès. Pour éviter toute confusion au moment de la transmission, elle doit être soigneusement rédigée.

Communauté

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique par défaut (en l’absence de contrat de mariage). Il stipule que :

  • ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage,
  • les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (y compris professionnels) sont communs.

Dans le cadre de la communauté universelle, tous les biens des époux présents et à venir sont communs.

Convention fiscale internationale

Les conventions internationales sont des traités bilatéraux à objet exclusivement fiscal conclus entre 2 États afin d’éliminer le risque de double imposition en matière d’impôt sur le revenu, sur la fortune et éventuellement en matière de donation et de succession.

Découvrez la liste des conventions fiscales conclues par la France

Crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est une mesure fiscale qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour certaines dépenses éligibles (travaux d’efficacité énergétique, emploi d’un salarié à domicile…). À la différence de la réduction d’impôt au sens strict, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement par le Trésor public si son montant dépasse celui de l’impôt dû.

Crédit d’impôt modernisation recouvrement

Ce crédit d’impôt (CIMR) permet d’annuler le paiement de votre impôt en 2018 sur vos revenus de 2017. Il s’applique uniquement aux revenus ordinaires relevant du prélèvement à la source et est calculé comme suit :

IR brut x
Revenus non exceptionnels nets imposables soumis au prélèvement à la source (hors déficits)
Total des revenus nets imposables au barème (hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global)
- crédits d'impôts étrangers

L’impôt sur le revenu (IR) considéré est brut, pris avant réductions ou crédits d’impôt. Donc si le montant du CIMR est supérieur à l’IR, une restitution aura lieu en septembre 2018.

D

Dation en paiement

Il s’agit d’un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise à l’État d'œuvres d'art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Les impôts concernés sont les droits de donation, de succession, le droit de partage et l’impôt sur la fortune.

Déficit foncier

C’est la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un investissement immobilier (à l’exception des intérêts d’emprunt).

Source : Haussmann Patrimoine 

Délai de rappel fiscal (ou de rapport fiscal)

C’est le temps qui doit s’écouler entre 2 donations pour bénéficier de l’abattement fiscal total. Depuis le 17 août 2012, ce délai est de 15 ans.

Démembrement

Il y a démembrement quand la propriété d'un bien est divisée entre, d'une part, un usufruitier, qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et, d'autre part, un nu-propriétaire.

Source ici.

Dettes ménagères

Il s'agit des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Dividende

C’est la part des bénéfices qu’une société distribue à la fin d’un exercice aux associés ou actionnaires.

Donation au dernier vivant

Également appelée donation entre époux, cette donation permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement le conjoint survivant.

Donation manuelle

Ce geste consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens meubles corporels : somme d’argent, bijoux, voiture, tableau…

Donation-partage

Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266

Donation-partage transgénérationnelle

Cette forme de donation-partage se fait entre des descendants de degrés différents (enfants, petits-enfants…), qu’ils soient héritiers présomptifs ou non.

Droits d’enregistrement

Voir droits de mutation !

Droits de mutation

Il s’agit d’une somme d'argent perçue par un notaire pour le compte de l'État et des collectivités lors d'un enregistrement de changement de propriétaire. Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrement.

Source : ici.

F

Fonds Communs de Placement

Les FCP font partie de la famille des OPCVM. Les FCP regroupent les actifs de plusieurs investisseurs en vue de les investir en valeurs mobilières. Les FCP ne sont pas des sociétés, mais des co-propriétés. Ils ne disposent pas d'une personnalité juridique propre.

Fonds en euros

Il s'agit de l'un des supports d'investissement d'un contrat d'assurance vie. Libellé en euros et majoritairement investi sur des actifs peu risqués, il offre une sécurité du capital investi et des intérêts générés. La garantie est accordée par l'assureur du contrat.

Frais de notaire

Ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation réalisée. Ils comprennent : les émoluments (réglementés et perçus par le notaire), les honoraires (non réglementés et perçus par le notaire), les débours (sommes avancées par le notaire) et les droits et taxes (sommes reversées à l’Etat et aux collectivités territoriales).

G

Gain d'acquisition

Différence entre la valeur de l’action à la date de l’acquisition et le prix payé par le bénéficiaire. Son imposition dépend de la date d’attribution des actions gratuites.

Gestion conseillée

Il s’agit d’un mode de gestion qui permet à une personne de gérer son portefeuille de valeurs mobilières tout en bénéficiant d’éclairages d’experts. En fonction du profil et des objectifs de l’investisseur, des spécialistes lui proposent des stratégies d’investissement et d’allocation d’actifs. Il passe ensuite ses ordres en toute liberté.

Gestion sous mandat

Ce mode de gestion consiste à déléguer entièrement la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières à des spécialistes. Ces derniers se chargent alors de tout le processus d’investissement (allocation stratégique, sélection de valeurs, diversification thématique, suivi des performances…), conformément au profil et aux objectifs de l’investisseur.

H

Hedge fund

Il s’agit d’un fonds d'investissement non coté à vocation spéculative et dont le but est de rechercher des rentabilités élevées. Il présente l'intérêt d'offrir une diversification supplémentaire aux portefeuilles « classiques » puisque ses performances sont, en principe, décorrélées des marchés financiers.

Hypothèque

Il s’agit d’une garantie donnée sur un bien immobilier. En cas de défaillance de l’emprunteur, elle permet à la banque qui a émis le crédit immobilier de saisir et de vendre le bien, pour être payée avant les autres créanciers.

I

Indivision

C’est une situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se retrouvent propriétaires ensemble d'une même chose : logement, portefeuille de titres, meubles…

N

Nue-propriété

La nue-propriété d’un bien immobilier donne le droit à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté d’en disposer, en le vendant par exemple, sans toutefois lui permettre de l’habiter, d’en toucher les loyers…

O

Obligation

C’est un titre émis par une entreprise pour emprunter de l’argent sur les marchés financiers. Détenir une obligation, c’est donc prêter de l’argent à l’émetteur qui s’engage à rembourser sa dette à une échéance déterminée et à verser un intérêt annuel (appelé « coupon »).

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

Les OPCVM sont des structures qui permettent la gestion collective de fonds. Les fonds qui sont à leur disposition sont investis dans des valeurs mobilières. Ces valeurs mobilières donnent le même droit que des actions à son possesseur, c’est à dire qu’ils donnent une part du capital de la société émettrice.

P

Plafond annuel de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite…) et de certaines prestations de Sécurité sociale. Chaque année, il est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

Plafonnement global des niches fiscales

Ce mécanisme limite le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Concrètement, pour l'imposition de vos revenus de 2014, le total des avantages fiscaux ne peut pas diminuer le montant de votre impôt de plus de 10 000 € (18 000 € si vous investissez en outre-mer ou dans le cinéma à travers une Sofica).

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Il s’agit d’un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (appelés abondements). Les sommes investies sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels (mariage, pacs, divorce, naissance du 3e enfant…).

Plan d’épargne interentreprises (PEI)

C’est un PEE mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe.

Pleine propriété

C’est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple) et d'en disposer (vente, donation…).

Plus-value

C’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat d’un actif (action, bien immobilier…). Elle s’oppose à la moins-value, qui se traduit par une perte pour l’investisseur.

Plus-value à court terme/long terme

La plus-value est dite à court terme quand les éléments amortissables sont cédés dans les 2 années à compter du jour où ils entrent dans l'actif social et dans la limite de l'amortissement pratiqué.

La plus-value est dite à long terme dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la plus-value à court terme telle que définie ci-dessus.

Plus-value d'acquisition

Plus-value de cession (stock-option)

C’est la différence positive entre le cours de cession effectif et le cours de l’action au jour de la levée de l’option.

Plus-value de cession (AGA)

C’est la différence positive entre le prix de cession du titre et le cours au jour de l’attribution définitive de l’action par le salarié.

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Il s’agit d’un prélèvement fiscal sur option du contribuable pour la taxation de certains placements, et versé directement à l’administration fiscale par l’établissement financier qui détient le produit. Pourquoi « libératoire » ? Parce qu’il libère le contribuable du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pourquoi « forfaitaire » ? Parce que son taux est fixé par type de produit.

Dans certains cas, le choix du PFL permet au contribuable de bénéficier d’une imposition atténuée par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Private equity

Le private equity, ou capital‐investissement, désigne une forme d’investissement dans des entreprises privées non cotées en Bourse, et dont l’objectif est de financer leur création ou leur développement. Il s’agit d’un placement plus risqué (mais aussi potentiellement plus rémunérateur) que l’achat d’actions de sociétés cotées en Bourse.

Prix d’exercice (stock-options)

C’est le prix fixé par l’entreprise au moment de l’attribution des stock-options à ses salariés.

Promesse de vente

En attendant de conclure une transaction immobilière, le vendeur et l’acheteur peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. La promesse de vente peut prendre la forme :

  • d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le vendeur s’engage à vendre le bien pendant une durée limitée,
  • d’un compromis de vente, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont certains de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier).

Publicité foncière

C’est l’ensemble de formalités visant à informer les tiers de tout changement de propriété rattaché à un bien immobilier.

Q

Quote-part

C’est la part que chacun doit recevoir (ou payer) dans la répartition d'une somme.

Quotient familial

Cette notion désigne le nombre de parts dont bénéficie une personne ou un ménage pour le calcul de son impôt sur le revenu. L’objectif : ajuster le montant de l’impôt au niveau de charges supporté par chaque famille. Un couple avec enfants étant soumis à plus de charges qu'un couple sans enfant, l’administration fiscale lui accorde ainsi une forme d'avantage fiscal. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Quotité disponible

C’est la part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.

R

Rabais (stock-options)

C’est la différence entre le cours de l’action au jour de l’attribution de l’option et le prix d’exercice de l’option.

Rabais excédentaire (stock-options)

Rachat partiel

Retrait d’une partie du capital et d’une partie de la plus-value.

Rachat total

Retrait total du contrat. Cette opération met fin au contrat.

Rente viagère

C’est une somme d’argent versée régulièrement (tous les mois, tous les trimestres…) à une personne jusqu’à son décès (à vie).

Reste à vivre

C’est la part de vos revenus restante une fois vos dettes remboursées. Elle doit suffire pour régler vos factures d’électricité, de gaz, de chauffage ainsi que vos frais de nourriture, de santé, etc.

Retenue à la source

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (la banque par exemple) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte la retenue.

Source :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/qu-est-ce-que-prelevement-source.htm

Retraite à taux plein

S

Société d’acquêts

Dans un régime de séparation de biens, la société d’acquêts permet de créer une communauté sur mesure en y logeant les biens souhaités par les époux : résidence principale et secondaire, autres biens immobiliers…

Sous seing privé

Un acte (exemple : un contrat) sous seing privé est rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire.

T

Taux d’endettement

Dans le cadre d’un crédit bancaire, il correspond au rapport entre les charges financières et les revenus. Il est préférable qu’il n’excède pas 33%.

Taux d’imposition de droit commun

Ou taux de prélèvement à la source, calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus à sa disposition.

Taux individualisé

Ce taux est calculé sur la base des revenus respectifs de chacun des conjoints. Il remplace l’application d’un taux unique pour les 2 conjoints.

Taux marginal d’imposition

C’est la tranche maximum du barème d’imposition qu’un contribuable se voit appliqué, en fonction de son niveau de revenus et de son nombre de parts.

Taux neutre

Option offerte à un contribuable qui ne souhaiterait pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur. L’administration fiscale lui garantit ainsi la confidentialité de ses autres revenus. L’employeur applique la grille de taux neutre de prélèvement à la source sur la seule base de la rémunération qu’il verse à son salarié.

Testament

Il s’agit d’un acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés, notamment celles relatives à la répartition et à la distribution de ses biens après sa mort.

U

Unités de compte

Ce sont des supports d'investissement composés d’une grande variété d’actifs (actions, obligations, fonds…) relevant de secteurs d’activité et de zones géographiques multiples. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, elles vous permettent de profiter du potentiel de performance de la Bourse, moyennant une certaine prise de risque.

Usufruit

L'usufruit d’un bien donne le droit à son titulaire, appelé usufruitier, d’en jouir (habiter un logement, percevoir les revenus d’un placement financier…) sans qu’il puisse en disposer (vente, donation…), cette faculté appartenant au nu-propriétaire.

V

Valeur Nominale

La valeur nominale d'un contrat de capitalisation est sa valeur au moment de la souscription. Elle s'oppose à sa valeur réelle qui, elle, n'intègre pas les versements effectués tout au long de la durée du contrat.

Valeur vénale

C’est la valeur d’un bien sur le marché.