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PEE Intéressement Epargne salariale PER PERCO

Comment piloter l’épargne salariale : participation et intéressement ?

PAR Sparewell
21 avril 2021 — Temps de lecture :7mn
De nombreuses entreprises mettent à la disposition de leurs employés des dispositifs d’épargne salariale : PEE, PERCO, PER collectif etc. Boostées par la loi PACTE, ces enveloppes fiscales sont destinées à recevoir le versement de primes directement liées à la performance et aux bénéfices de l’entreprise en question. L’occasion pour de nombreux salariés de se constituer un capital bien utile pour la réalisation de projets de vie à l’instar d’un achat immobilier. Analyse de l’ensemble des dispositifs actuels.
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Qui bénéficie de l’épargne salariale ?

Aujourd’hui plus d’un salarié sur 2 bénéficie d’au moins un dispositif d’épargne. Selon les derniers chiffres de l’AFG (Association Française de la Gestion financière), ce ne sont ainsi pas moins de 10,9 millions de porteurs d’épargne salariale à l’échelle nationale pour un total de 144 millions d’euros d’encours fin 2019, en hausse de 15 % sur un an.

Comment alimenter un plan d’épargne salariale ?

Les primes d’entreprise que sont l'intéressement et la participation constituent le principal mode d’alimentation de l’épargne d’entreprise. Les salariés peuvent également recourir à des versements volontaires sur les différents plans d’épargne.
La participation est un dispositif obligatoire dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés. En deçà de ce seuil, il devient facultatif. Basée sur les bénéfices réalisés, cette prime permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Sa formule de calcul repose sur des dispositifs légaux mais une entreprise peut en choisir une autre à condition que le montant final soit au moins égal à celui prévu par les dispositifs légaux.
L'intéressement, quant à lui, est une prime facultative, versée en fonction des performances de l’entreprise. Ses critères peuvent être liés à des résultats financiers comme extra-financiers ou à l’atteinte de certains objectifs et auditables (tels que l’augmentation des ventes ou la diminution des coûts).

Rappelons que les salariés ont le choix de verser ces primes sur les plans d’épargne d’entreprise et disposent de 15 jours pour demander leur récupération immédiate, soumise à l’impôt. Aussi, afin d’inciter les versements vers les différents plans d’épargne, de nombreuses entreprises proposent un dispositif d’abondement : il s’agit d’un versement complémentaire, qui peut atteindre 300% de la participation, de l'intéressement ou des versements volontaires.

Où est placé l’argent de l’épargne salariale ?

Il existe aujourd’hui 3 principaux plans d’épargne salariale : le PEE, le PERCO et le PER collectif, répondant à des objectifs et projets différents.

Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), obligatoirement mise en place par l’accord de participation, permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen-terme – la durée d’immobilisation des sommes versées étant de 5 ans sauf cas de déblocage anticipé exceptionnel, à savoir :

  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du troisième ;
  • Mariage/ PACS
  • Invalidité ;
  • Séparation ;
  • Cessation du contrat de travail ;
  • Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • Surendettement ;
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou ses enfants ;
  • Achat ou agrandissement d'une résidence principale ;
  • Violences conjugales.

Le PEE peut être alimenté par :

  • La totalité ou une partie des primes d'intéressement / de participation ;
  • L’abondement offert par l’entreprise ;
  • Des versements volontaires ;
  • Le transfert de votre épargne d’un autre plan d’épargne salariale

Le PERCO est une épargne bloquée qui sert à préparer la retraite d’un salarié. Ainsi, l’intégralité des sommes versées sur ce plan est immobilisée jusqu’au départ à la retraite, que vous ayez ou non quitté l’entreprise. Ce dispositif vous permet, à terme, de récupérer votre épargne sous forme de rente et/ou de capital défiscalisé. Certains cas de retrait anticipé existent cependant :

  • L’achat d’une résidence principale ;
  • Le surendettement ;
  • L’invalidité ;
  • Le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • L’expiration des droits au chômage.

Ses modalités d’alimentation sont exactement les mêmes que celles du PEE (ci-dessus)

Depuis l’adoption de la loi PACTE, les entreprises ne peuvent plus mettre en place de PERCO mais les bénéficiaires de ce dispositif peuvent toujours y faire des versements ou transférer leur épargne vers un autre plan.

Héritier du PERCO, le PER collectif peut être souscrit par l’ensemble des salariés pour une sortie en capital ou rente comme le PERCO. La différence majeure entre un ancien PERCO et le PER collectif est d’ordre fiscal mais les modalités de versement sont semblables, tout comme celles de retrait anticipé, auxquelles s’ajoute simplement le cas de la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

A noter : sans directive de votre part quant au versement de vos primes sur les différents plans d’épargne, l'intéressement sera automatiquement placé sur un PEE et la participation répartie sur un PEE et un PER (s’il y en a un dans votre entreprise) ou sur un compte courant bloqué par l’entreprise.

Quels sont les avantages fiscaux de l’épargne salariale ?

Pour le PEE et le PERCO :
Côté entreprise, les versements sur les plans d’épargne salariale provenant de la participation, l'intéressement et l’abondement sont exonérées de charges sociales et sont également déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise ou du revenu de son mandataire social.
Pour les salariés, les versements des primes sont exonérés d'impôts sur les revenus (hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux), contrairement à leur perception immédiate. Par ailleurs, les plus-values à la sortie ne sont pas soumises au PFU mais des prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 17,2 %. Les potentielles rentes perçues depuis un PERCO sont soumises à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux et sont donc assujetties à l’IR en fonction de l’âge du bénéficiaire de la rente lors de l'entrée en jouissance de la rente.

Pour le PER collectif :
Les cotisations obligatoires sont déductibles de l’IR dans la limite d’un plafond fiscal. Par ailleurs, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne-retraite qui est mentionné sur votre avis d’imposition. En cas de sortie en rente, les sommes perçues sont soumises à l’IR dans la catégorie des pensions après un abattement de 10 %.

Comment utiliser son épargne salariale ?

L’épargne salariale permet avant tout de financer des projets de vie à moyen et long-termes et/ou de préparer votre retraite. Il convient donc de se poser la question de l’objectif d’épargne et des projets que l’on souhaite financer en priorité lors du choix des différents dispositifs.
Compte-tenu de la diversité des cas de retrait anticipé (détaillés plus haut), réaliser un projet immobilier, se marier, se constituer une épargne de précaution, sont autant d’horizons qui incitent à placer vos primes annuelles sur l’un des plans d’épargne…

Pour retirer les sommes versées sur un PEE, vous devez en faire la demande en fournissant les justificatifs liés au projet réalisé. Cette demande doit se faire dans les 6 mois suivant l’événement, sauf dans les cas ci-après :

  • Rupture de contrat de travail ;
  • Décès ;
  • Invalidité ;
  • Surendettement.

La demande des sommes versées sur un PERCO dans le cadre des modalités de retrait anticipé décrites plus haut, peut se faire à tout moment, sauf pour celle de l’acquisition d’une résidence principale, qui demande un délai maximum de 6 mois.
Enfin, concernant le PER collectif, la demande de retrait anticipé peut se faire à tout moment. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour l’ensemble des plans d’épargne, les justificatifs à fournir et les modalités des demandes sont propres aux entreprises ou aux organismes qui gèrent les plans pour le compte de l’entreprise.

Qu’advient-il de mon épargne si je quitte l’entreprise ?

Lors de votre départ d’entreprise, qu’il fasse suite à une démission, un licenciement, une fin de CDD ou encore un simple départ à la retraite, vous pouvez demander le déblocage des sommes versées sur un PEE.
Il est aussi possible de conserver ses avoirs placés, même après son départ et de les gérer en lien avec les règlements de chaque plan. Des frais de tenue de compte pourront néanmoins être appliqués. De même, aucun nouveau versement ne peut avoir lieu.
En cas de départ à la retraite seulement, des versements peuvent encore être effectués sur des plans contenant toujours des sommes placées, même si ces versements ne peuvent plus être complétés par l’abondement.

En cas de changement d’entreprise, il est possible de transférer votre épargne salariale vers les plans d’épargne proposés par votre nouvel employeur. Cette opération est neutre quant aux prélèvements fiscaux et les prélèvements sociaux ne sont pas perçus au moment du transfert. Par ailleurs, vous conservez l’antériorité de votre placement (le transfert n’entraîne pas un nouveau départ du délai de 5 ans).

Qu’advient-il de mon épargne si je quitte l’entreprise ?

Le transfert des sommes versées sur un plan d’épargne salariale vers un autre est tout à fait autorisé. La plupart du temps, la durée de détention effectuée dans l’ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan. 3 types de transferts existent :

  • Entre 2 PEE, à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit égale dans les 2 plans ;
  • Entre un PEE ou un PERCO vers un PERCO ;
  • Entre un PERCO et un PER collectif, de manière obligatoire, en cas de décision de l’entreprise de transférer les droits de tous les salariés vers ce nouveau plan d’épargne.

Notons par ailleurs que les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un abondement de la part de l’entreprise, sauf dans les cas suivants :

  • Transfert des sommes d'un PEE vers un Perco ;
  • Transfert à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE vers un PEE.

À vous désormais de piloter votre épargne salariale !

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