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Le contrôle fiscal et autres délais au temps du virus

31 mars 2020 — Temps de lecture :3mn
Le 26 mars dernier le Gouvernement...

Le 26 mars dernier le Gouvernement dument habilité à intervenir par voie d'ordonnances introduisait un certain nombre de mesures dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire déclaré pour deux mois. Comme nous l'avons évoqué dans une précédente lettre, des mesures fiscales d'urgence ont été prises pour venir en aide aux entreprises qui rencontrent actuellement de grandes difficultés. Une des ordonnances prise vient compléter ces mesures mais ses dispositions concernent aussi les particuliers, en prévoyant notamment l'aménagement de certains délais juridiques et fiscaux.

Une partie des mesures concernent les contrôles fiscaux

La Direction Générale des Finances Publiques avait déjà annoncé que toutes les opérations non urgentes des contrôles en cours seraient reportées. Les envois de propositions de rectification seraient différés, ainsi que ceux des avis de mise en recouvrement.

Mais aux termes de l'ordonnance relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ceux-ci sont expressément suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire (à ce jour le 24 mai). 

Pour les avis de mise en recouvrement déjà reçus, l'article 11 de l'ordonnance dispose que les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, augmentée de 3 mois. 

Il reste néanmoins nécessaire de déposer une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement pour éviter toute mesure d'exécution forcée. Les comptables publics sont toutefois invités à tenir compte des graves difficultés rencontrées et une autre ordonnance a d'ailleurs été prise pour les décharger de leur responsabilité en cas de manquements à la règlementation. 

Enfin, l'ordonnance suspend les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020. Ainsi, le droit de reprise dont disposait l'administration pour contrôler, notamment, les déclarations de résultat des entreprises au titre de l'exercice clos en 2017, ou les revenus des particuliers perçus en 2017, sera prolongé au-delà du 31 décembre, d'une durée égale à celle de l'état de crise sanitaire (délai courant entre le 12 mars 2020 et le 24 mai à ce jour), majoré d'un mois.

Attention cependant, ces dispositions ne concernent pas les déclarations fiscales alors même que pour la plupart leur échéance expire avant la fin de l'état d'urgence. Néanmoins l'Administration accorde régulièrement des reports et les campagnes de déclarations à venir (déclaration d'impôt sur le revenu, d'IFI, de bénéfices) ne devraient probablement pas échapper à la règle. Cependant rien n'est annoncé à ce jour. 

En ce qui concerne les autres délais fiscaux

Le principe de leur prorogation pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et le mois qui suit est posé. 

Si les rescrits sont expressément visés, cette prorogation semble également applicable par exemple à l'ensemble des délais d'options fiscales (option pour l'IS ou pour l'intégration fiscale, etc). 

Néanmoins comme le soulignent certains avocats, la question reste incertaine pour des situations plus spécifiques telles que celles des obligations de réinvestissement, dans le cadre d'opérations d'apport cession (art. 150-0 b ter du CGI), dont le terme viendrait à expiration pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Des précisions sont à espérer notamment si l'état d'urgence devait se prolonger. 

Enfin au-delà du registre fiscal, l'ordonnance sur les délais échus prévoit une disposition très générale applicable à « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » qui interviendrait pendant l'état d'urgence. Le texte prévoit un délai supplémentaire pour accomplir ces actes qui débute à compter du 24 juin et est soit égal au délai normal prévu par le droit soit de deux mois si le délai est supérieur.

Comme on le comprend, en matière de délais juridiques et fiscaux le nécessaire a été fait pour mettre entre parenthèses la période d'état d'urgence sanitaire, il n'en reste pas moins qu'il faut être vigilant notamment en ce qui concerne les déclarations qui restent obligatoires. Nous vous tiendrons informés de toute modification du calendrier s'il y a lieu.

Dans cette attente nous restons (chez nous) à votre disposition. 



Jérôme Chigard
Directeur de l'Ingénierie Patrimoniale
Rédigé le 31 mars 2020