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Expatriation Retour en France Fiscalité Non-résident Régime des impatriés

Retour d'expatriation : votre check-list fiscale

PAR Caroline Mignaval
20 juillet 2021 — Temps de lecture :5mn
Vous y pensiez depuis un moment, la crise sanitaire a précipité votre décision : vous retournez vivre en France après plusieurs années à l’étranger. Sans être tout à fait un saut dans l’inconnu, le retour au pays est rarement de tout repos. En particulier, passer du statut de non-résident.e à celui de résident.e fiscal.e français.e soulève de nombreuses questions : quelles démarches effectuer ? Que faire de mes placements français et étrangers ? Suis-je éligible au régime de faveur des impatriés ? Comment déclarer mes revenus ? Mes biens immobiliers seront-ils taxés à l’IFI ? Les réponses points par points.
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Quelles démarches réaliser avant le départ ?

En plus de demander votre radiation du registre des Français de l’étranger, vérifiez que tout événement familial survenu à l'étranger (naissance, mariage...) a bien été transcrit sur les registres d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Il peut être judicieux de faire le point avec un notaire, notamment si vous êtes expatrié depuis plus de 10 ans, si vous vous êtes marié.e ou avez divorcé durant votre séjour car certaines règles ont changé. Un exemple : savez-vous que depuis le 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen s’applique aux régimes matrimoniaux à l’étranger ? Il met fin au changement automatique du régime matrimonial en offrant aux époux la possibilité de choisir entre la loi de l’État dont l’un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle.

Côté formalités douanières, votre déménageur vous demandera d’établir l’inventaire détaillé de vos biens mobiliers et effets personnels à transférer en France. Un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays d’expatriation. Vous quittez un pays non-membre de l’Union européenne ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une franchise de droits de douane et de taxes pour l’importation de vos affaires personnelles.

Enfin, tout transfert de somme d’argent, de titres ou de valeurs (exemple : produits en or) en provenance de l’étranger d’un montant de 10 000 € ou plus doit être déclaré à la douane lors de votre passage à la frontière.

Comment déclarer mes revenus une fois en France ?

De retour au pays, vous devrez remplir une déclaration de revenus à adresser au service des impôts dont vous dépendez :

  • le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) si vous disposiez de revenus de source française durant votre séjour à l’étranger,
  • le service des impôts de votre nouveau domicile si vous ne disposiez d’aucun revenu de source française durant votre séjour à l’étranger.

Vous devrez aussi déclarer vos contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits hors de France ainsi que tout compte bancaire ouvert, clos ou utilisé à l’étranger à l’aide du formulaire 3916.

Etes-vous éligible au régime des impatriés ?

Ce régime de faveur prévoit que les salariés, certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu. Ce régime est applicable à la double condition :

  • de ne pas avoir été fiscalement domicilié.e en France au sens de l’article 4 B du CGI au cours des 5 dernières années civiles précédant celle de votre prise de fonctions en France,
  • de fixer en France votre domicile fiscal.

Dans ces conditions, sont exonérés d’impôts sur le revenu :

  • les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de votre activité professionnelle en France (prime d’impatriation) pour leur montant réel ou sur option sur une fraction forfaitaire de 30% de votre rémunération,
  • la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, à la condition que les séjours réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur,
  • une exonération partielle (50% d’abattement pour le calcul de l’impôts sur le revenu hors prélèvements sociaux) de vos revenus et plus-values mobiliers de source étrangère à la France.

Ce régime favorable est accordé jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de votre prise de fonctions en France.

Etes-vous redevable de l’IFI ?

En principe, vous serez redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en tant que résident français, lorsque la valeur nette de vos biens immobiliers, situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année concernée.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire d’IFI à votre retour d’expatriation sur vos biens immobiliers situés à l’étranger, à condition d’avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années précédant votre retour en France. Ces biens sont exonérés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit votre retour.

Immobilier : avez-vous intérêt à vendre avant de rentrer ?

Agrandissement de la famille, départ d’un enfant, nouveaux besoins… votre ancien logement en France n’est peut-être plus adapté à votre situation. Si vous envisagez de le vendre, voyez si vous n’avez pas intérêt à conclure l’opération avant de rentrer pour bénéficier, sous conditions, de l’abattement de 150 000 € sur la plus-value au titre de votre statut de non-résident. Cet abattement est cumulable avec l’abattement pour durée de détention et s’applique dans la limite d’une seule résidence par contribuable.

Si toutefois vous décidiez de vendre ce bien une fois sur place, vous seriez imposé sur la plus-value au taux de 19 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux).

PEA, compte-titres : devez-vous les céder avant le retour ?

Vous avez conservé un PEA, un PEA-PME ou un comptes-titres en France durant votre séjour à l’étranger ? Là encore, vous gagnerez peut-être à vendre vos titres et purger vos plus-values latentes avant de rentrer puisqu’en tant que non-résident, vous êtes exonéré en France d’impôt et de prélèvements sociaux sur les plus-values. Vérifiez quand même qu’elles soient moins taxées ou exonérées dans le pays que vous quittez.

Si vous conservez une épargne à l’étranger, source de revenus, vous devrez la déclarer à l’aide du formulaire 2047 et ce, même si elle n’est pas taxée en France. Pour le savoir, vérifiez ce que prévoit la convention fiscale entre la France et le pays d’expatriation : vous bénéficiez peut-être d’un crédit d’impôt ou d’une exonération vous évitant d’être doublement imposé.

Assurance vie : quelle fiscalité si vous retirez l’argent avant de revenir en France ?

En tant que non-résident, vos retraits sont exonérés en France de prélèvements sociaux mais restent soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat et la date de vos versements. Toutefois, les conventions fiscales peuvent prévoir une réduction, voire une annulation du prélèvement forfaitaire.

À noter : les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel en cas de retrait après huit ans (4 800 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune).

Dernier Tips : simulateur de départ

Le site diplomatie.gouv.fr met à votre disposition un simulateur pour vous guider dans vos démarches. Renseignez les informations relatives à votre situation personnelle et vous obtiendrez la liste des formalités à remplir avant de partir, les délais à respecter ainsi que les justificatifs à produire.
Accéder au simulateur « Retour en France »

Retour d'expatriation : votre check-list fiscale
Caroline Mignaval pour The Ladies Bank www.ladiesbank.fr